Les moyens des pouvoirs publics pour la justice sociale
Les moyens des pouvoirs publics pour la justice sociale
Quels sont les moyens mis en place par les pouvoirs publics pour permettre la justice sociale ?
Pour pouvoir intervenir, les pouvoirs publics peuvent mettre en place des prélèvements obligatoires, impôts, taxes et cotisations sociales, qu’ils vont utiliser de deux manières différentes. D’une part, ils les redistribuent, d’autre part, ils financent les services publics. L’intervention des pouvoirs publics pour plus de justice sociale est donc directe via des aides monétaires ou indirecte (en nature) grâce à l’école, la santé, etc.
I. Redistribution
La redistribution se fait de deux manières, sous forme horizontale et sous forme verticale. Le principe commun de la redistribution est de prélever davantage à certains pour verser davantage à d’autres.
A. La redistribution horizontale
La redistribution horizontale se fait entre des individus pas forcément inégaux monétairement mais qui ont des situations différentes : des biens portants vers les malades, des personnes sans enfants vers les familles, des actifs vers les retraités, etc. On parle de logique d’assurance.
B. La redistribution verticale
La redistribution verticale se fait des plus riches vers les plus pauvres. On considère que c’est cette redistribution verticale qui réduit le plus les inégalités, car elle a vraiment cette finalité de prélever les plus riches pour redistribuer davantage aux plus pauvres : on parle de logique d’assistance. Elle se fait par le biais d’aides comme le RSA, les allocations, etc.
C. Efficacité de la redistribution
Cette redistribution est relativement efficace en France. En 2010, avant redistribution, l’écart de revenus entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres était de 8. Les 10 % les plus riches avaient un revenu 8 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres. Cette différence est réduite à 3,9, c’est-à-dire qu’après redistribution, les 10 % les plus riches avaient un revenu plus que 3,9 fois supérieur au 10 % les plus pauvres. Les inégalités n’ont pas été abolies, mais la redistribution a permis de diviser par 2 l’écart. Il y a une certaine efficacité.
II. Services publics
Une autre solution pour permettre la justice sociale : l’existence des services publics. On cite le plus souvent l’école et la santé.
A. Fonctionnement
Par le biais de l’impôt, tout le monde cotise à l’école et la santé, et tout le monde bénéficie en principe des mêmes services de santé et d’éducation. Il y a ici un réel effet redistributif : puisque l’impôt est plus que proportionnel, les plus riches financent davantage ces services mais tout le monde est censé en profiter de manière égale.
B. Efficacité
On considère que la scolarité d’un élève de collège coûte environ 8 000 euros par an. Pour un élève du lycée, c’est entre 11 400 et 11 800 euros selon qu’il soit en lycée général ou professionnel. 80 % de cette dépense est prise en charge par les pouvoirs publics. Le reste est pris en charge en grande partie par la taxe d’apprentissage des entreprises et en plus petite partie par les ménages. Au vu de ces dépenses, il est clair que les ménages les plus modestes ne pourraient pas scolariser leurs enfants. Grâce à l’action des pouvoirs publics, il va y avoir une redistribution et une réduction des inégalités.
C. Limites
On considère néanmoins que l’utilisation de ces services publics est inégale en fonction des catégories sociales. Les catégories privilégiées utilisent davantage l’éducation supérieure et se soignent davantage. Il n’en reste pas moins que l’existence de ces services et leur gratuité est un puissant facteur de régulation des inégalités.
A quelles contraintes l’État se heurte-t-il dans son intervention ?
Le système par lequel l’État intervient pour permettre davantage de justice sociale, pour réduire les inégalités, etc., se heurte à trois grandes contraintes et est critiqué pour cette intervention.
I. Contrainte de financement
La première contrainte, la plus mobilisée dans les argumentaires, est la contrainte de financement. On assiste depuis la fin des années 1960 à un accroissement des dépenses de protection sociale. Elles occupent une place de plus en plus importante. Elles représentent 33 % du PIB aujourd’hui contre 15 % en 1960. D’un côté, cela montre que l’on assiste à un vieillissement de la population. Il faut donc financer le système de retraite, il faut soigner les personnes âgées qui sont plus fragiles, etc. D’un autre côté, il y a davantage de personnes qui sont plus fragiles, davantage exclues, qui ont besoin d’aides au logement, d’aides d’urgence, etc. Les dépenses sociales, qu’elles financent la santé, l’exclusion ou le logement ont augmenté.
Durant longtemps, elles ont augmenté plus vite que les recettes, ce qui fait que leur poids s’accroît dans le PIB et il devient de plus en plus difficile de les financer. Par ailleurs, les recettes diminuent plus vite que les dépenses. Le volume de dépenses est déconnecté du volume des recettes. Dans les deux cas, que ce soit parce que les dépenses augmentent plus vite que les recettes, ou parce que les dépenses diminuent moins vite que les recettes, il y a un creusement de ce besoin et une véritable contrainte de financement. Il faut s’endetter.
II. Contrainte d’efficacité
Certains économistes expliquent que le système de protection sociale et tout le système d’intervention sociale seraient inefficaces. Notamment parce que le système de cotisations sociales pèseraient sur l’emploi, avec des cotisations trop importantes, qui désinciteraient à embaucher. Cela pèserait sur la croissance avec des entreprises qui ne seraient pas incitées à innover ou à investir de peur de souffrir d’une charge fiscale trop importante, et qui pourraient aller jusqu’à délocaliser leur production à l’étranger pour y trouver des conditions fiscales plus favorables. Cette deuxième contrainte ne serait pas tellement efficace car elle mettrait un frein à la croissance.
III. Contrainte de légitimité
Dernière contrainte, celle de la légitimité. L’intervention de l’État, principalement par la fiscalité et la protection sociale; est considérée comme de moins en moins légitime. Est mis en cause d’abord un système opaque : on ne saurait pas bien qui paie des impôts, à quoi ils servent, etc. Il est aussi vu comme complexe et peu lisible, ce qui rend le consentement à l’impôt plus difficile. L’opacité de ce système lui ferait perdre de sa légitimité.
Le système serait injuste, car des économistes, notamment Thomas Piketty, montrent que l’impôt n’est plus progressif, car les 50 % les plus pauvres de la population payent proportionnellement plus d’impôts que les catégories favorisées. Cela ne veut pas dire qu’ils payent plus d’impôts en terme numéraire, mais que la proportion de leurs revenus qui est retenue par l’impôt est plus importante. L’impôt serait mal réparti, notamment parce qu’il pèse plus sur le travail que sur le capital. Or, les catégories les plus défavorisées tirent leurs revenus du travail. Les taux de TVA seraient aussi trop élevés car les populations les plus modestes allouent une plus grande part de leur revenu à la consommation, et payent donc davantage de TVA proportionnellement.
Enfin, cette intervention inciterait à l’inactivité parce que la protection sociale serait trop généreuse, et finalement les individus seraient incités à profiter des prestations sociales qui leur sont offertes et peu incités à travailler.
Conclusion
Dans tous les cas, ces critiques qui relèvent de théories économiques très différentes. Certains pensent que l’État intervient trop et devrait laisser au marché la possibilité de fonctionner librement. D’autres pensent que l’État n’intervient pas trop, mais intervient mal et considèrent qu’il faudrait clarifier et rééquilibrer le système. Dans les deux cas, le système de protection sociale et le système fiscal sont très largement critiqués par les économistes.